Vous avez un projet ou une idée à développer lors du Startup Weekend Saint-Lô ? Super !

 

Attention, un projet innovant peut être victime de son succès : Certaines entreprises peuvent s’approprier votre idée si vous ne prenez pas certaines précautions avant d’en parler !

Alors, comment se protéger avant de la présenter au startup weekend ? C’est très simple.

 

Pour vous protéger, il vous faut appréhender deux choses :

-          La gestion de votre droit d’auteur sur cette innovation ;

-          L’éventuelle protection de l’innovation via des outils de la propriété industrielle.

Droits d’auteur

Le code de la propriété intellectuelle rappelle que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Votre innovation, dès lors qu’elle est originale -  et du seul fait de sa création, est protégée par le droit d’auteur.

 

Aucune formalité particulière n’est attendue pour en bénéficier, il est cependant nécessaire  de rassembler les preuves permettant d’attester la paternité de cette création :

·         faire un dépôt auprès de l’INPI via une enveloppe Soleau (15 euros).

·         faire un dépôt auprès d’un huissier ou d’un notaire.

·         faire un dépôt auprès de l’une des sociétés de perception et de répartition des droits (ex SACEM…)

 

Il est également possible de s’envoyer ou d’envoyer à un tiers la création sous pli recommandé. Le courrier ne doit surtout pas être ouvert dans ce cas.

 

Les outils de la propriété industrielle

Si vous souhaitez protéger votre idée, vous devrez effectuer vos démarches auprès de l’INPI.

On distingue 3 sortes de protections d’idée :

·         Le dépôt d’un brevet qui permet d’obtenir un monopole d’exploitation pendant 20 ans mais qui nécessite des conditions (l’idée doit apporter une réponse technique à une question technique, elle doit être nouvelle, être issue d’une réflexion inventive et doit pouvoir être fabriquée / utilisée).

·         Le dépôt d’une marque qui permet d’obtenir une protection pendant 10 années. Cette dernière nécessite une condition (la marque doit être représentée par un signe verbal, visuel ou sonore pour identifier une entreprise, un produit, … Elle doit pouvoir se distinguer).

·      Le dépôt d’un modèle / dessin qui permet d’être protégé pendant 5 ans et s’applique à l’apparence du produit / une partie du produit.

 

Sachez que des spécialistes en droit seront présents lors du Startup Weekend ! N’hésitez pas à les interroger.